Ouvrage Académique

LA CASSATION DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

Description

La cassation est d’une part, une procédure, et de l’autre part, une technique qui ne sont pas seulement appliquées en droit judiciaire (matières civile et répressive), mais également dans le contentieux administratif. Les dispositions légales qui régissent cette voie de recours extraordinaire, ne savent pas rendre compte de toute la complexité de la procédure en cassation. Ce qu’il convient d’appeler la technique de cassation est, pour une large part, constituée des règles coutumières fixées par la jurisprudence de juridictions de cassation. Celle-ci, à défaut de dispositions légales, a été amenée à créer elle-même les règles de la procédure suivie devant elle. Loin d’être arbitraire, sa jurisprudence s’inspire de sa mission constitutionnelle et de la nature du contrôle qu’elle exerce. C’est pour dire que la procédure est l’œuvre du législateur puisque régie par la loi, alors que la technique de cassation est plutôt l’émanation des juges à travers la jurisprudence, par des procédés qu’ils conçoivent pour combler les vides et les imperfections des textes des lois. Si la méconnaissance des normes par la décision du fond amène le juge de cassation à la casser avec ou sans renvoi, néanmoins, toute décision qui comporte une irrégularité ou qui méconnait la règle de droit n’est pas susceptible de cassation par les juges précités dans la mesure où il existe des techniques utilisées par les mêmes juges pour sauver les arrêts attaqués en rejetant le moyen invoqué pour un motif dénué d’intérêt, ou alors qui empêche une cassation qui entraînerait une longue procédure pour le dénouement du litige. L’importance que revêt le rôle que doit jouer une juridiction de cassation est qu’elle a pour mission de veiller à l’interprétation et à l’application exacte de la loi et, par-là, d’assurer l’unification de la jurisprudence. Cette mission constitue une garantie fondamentale, d’une part, du maintien de l’Etat de droit et, d’autre part, de l’égalité des citoyens devant la loi, éléments essentiels d’une véritable démocratie. C’est aussi le gage de la sécurité juridique. Pour atteindre cet objectif, cette mission doit répondre, aussi bien en droit judiciaire qu’en matière administrative, à des moyens, qui délimitent le champ de